1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits numériques proposées par MyCouturier sur son site internet.
MyCouturier propose exclusivement des patrons de couture numériques téléchargeables, destinés notamment à la confection de vêtements pour femmes et enfants.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. Identification du vendeur
Le site est exploité sous le nom commercial MyCouturier ou MyCouturier Patterns.
Entreprise : MyCouturier
Statut juridique : EURL
SIREN : 908825193
Siège social : rue Percheronne, 28000 Chartres, France
Email : mycouturier.contact@gmail.com
Site internet principal : mycouturier-patterns.com
Des versions internationales du site sont également accessibles aux adresses suivantes :
uk.mycouturier-patterns.com
us.mycouturier-patterns.com
Ces versions restent exploitées par le même vendeur, sauf indication contraire affichée sur le site concerné.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques, principalement des patrons de couture au format PDF ainsi que leurs éventuels documents d’accompagnement.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Le client est invité à vérifier attentivement la description du produit, notamment le modèle, les tailles disponibles, les éventuels formats proposés et la langue du fichier avant de procéder à son achat.
Les photographies et représentations présentées sur le site ont une valeur illustrative et peuvent présenter des différences avec le résultat obtenu par le client, notamment en fonction du tissu utilisé, de la morphologie, des réglages d’impression et des conditions de réalisation.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros ou dans la devise affichée sur la version du site consultée par le client.
Les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
MyCouturier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande.
Une modification ultérieure du prix d’un produit, à la hausse ou à la baisse, ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement, de compensation ou de remboursement de différence de la part d’un client ayant déjà effectué son achat.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables selon les conditions indiquées au moment de leur publication.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement du prix indiqué.
La commande devient définitive après validation du paiement.
MyCouturier se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de tentative de fraude, de problème de paiement ou de comportement contraire aux présentes CGV.
6. Compte client
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour effectuer une commande, sauf indication contraire lors du processus de commande.
Le client peut choisir de créer un compte afin de faciliter l’accès à ses commandes et à ses produits numériques.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et, lorsqu’il dispose d’un compte, de la confidentialité de ses identifiants.
7. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe.
MyCouturier ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
8. Fourniture et téléchargement des produits numériques
Les produits numériques sont fournis sous forme dématérialisée.
Lorsque le paiement est validé, le téléchargement du ou des produits achetés est rendu disponible immédiatement, sous réserve du bon fonctionnement technique du site et des systèmes de téléchargement.
Le client peut également recevoir un lien de téléchargement par courrier électronique selon les modalités prévues sur le site.
Le client est responsable de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et des logiciels nécessaires pour télécharger, ouvrir et utiliser les fichiers fournis.
Les fichiers sont notamment fournis au format PDF lorsque cela est indiqué sur la fiche produit.
En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement ou l’accès au fichier acheté, le client peut contacter MyCouturier à l’adresse mycouturier.contact@gmail.com afin qu’une solution soit recherchée.
9. Droit de rétractation
Les produits proposés par MyCouturier étant des contenus numériques fournis sans support matériel, leur fourniture peut commencer immédiatement après la validation du paiement.
Conformément à la réglementation applicable, lorsque le client consommateur demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation en conséquence, ce droit ne peut plus être exercé après le commencement de la fourniture du contenu numérique.
En conséquence, pour les commandes de contenus numériques dont la fourniture a commencé immédiatement avec l’accord exprès du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, aucune rétractation ne pourra être exercée.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice des droits dont le client bénéficie au titre des garanties légales applicables aux contenus numériques.
10. Remboursement
Compte tenu de la nature numérique des produits et de leur mise à disposition immédiate après paiement, MyCouturier ne procède pas aux remboursements liés à un simple changement d’avis ou à une erreur de choix du produit par le client, lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, cette disposition ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas de problème technique affectant le fichier ou empêchant son accès dans des conditions normales, le client doit contacter MyCouturier afin de permettre au vendeur de rechercher une solution appropriée.
11. Garanties légales
Les produits numériques vendus par MyCouturier bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques conformément à la législation française.
Lorsque le contenu numérique présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur dispose des droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment en matière de mise en conformité, de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par MyCouturier.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont légalement reconnus.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des patrons, fichiers PDF, instructions, textes, illustrations, photographies, graphismes, éléments de conception et autres contenus proposés par MyCouturier sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont et demeurent la propriété de MyCouturier ou de leurs ayants droit.
L’achat d’un patron ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.
L’achat confère uniquement au client un droit d’utilisation personnel et privé du produit acquis, dans les limites prévues par les présentes CGV.
13. Utilisation autorisée des patrons
Les patrons MyCouturier sont destinés à un usage récréatif, personnel et privé.
Le client peut utiliser le patron acheté pour réaliser des vêtements ou autres créations pour son propre usage ainsi que, dans le cadre d’un usage privé, pour offrir une réalisation à une autre personne.
Sauf autorisation écrite préalable de MyCouturier, le client ne peut pas utiliser les patrons dans le cadre d’une activité commerciale.
En particulier, la confection et la commercialisation de vêtements ou autres produits réalisés à partir d’un patron MyCouturier à des fins commerciales sont soumises à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation de MyCouturier.
Toute demande d’autorisation commerciale doit être adressée à :
MyCouturier reste libre d’accepter ou de refuser toute demande de licence et peut déterminer librement les conditions applicables à une éventuelle autorisation.
14. Interdiction de reproduction, partage et revente
Il est strictement interdit, sans autorisation préalable de MyCouturier, de :
revendre un patron MyCouturier ;
donner ou transférer le fichier numérique à un tiers ;
partager le fichier avec une autre personne ;
mettre le fichier à disposition sur internet ;
publier ou diffuser le fichier sur un groupe privé ou public ;
mettre le fichier à disposition sur une plateforme de stockage ou de téléchargement ;
reproduire, distribuer ou commercialiser tout ou partie du patron ;
intégrer le patron ou une reproduction de celui-ci dans une offre commerciale ;
traduire et diffuser une version dérivée du patron ;
supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle présentes dans les fichiers.
L’impression du patron par le client pour son propre usage est autorisée.
Toute reproduction destinée à permettre à une autre personne d’utiliser le patron est interdite sans autorisation préalable.
15. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait des fichiers téléchargés.
Il lui appartient notamment de vérifier les paramètres d’impression avant d’imprimer un patron, notamment l’échelle d’impression et les dimensions du document.
MyCouturier ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du fichier, d’une impression réalisée avec des paramètres incorrects, d’une modification non autorisée du fichier ou de l’utilisation d’un équipement ou logiciel incompatible.
Le client demeure également responsable de vérifier les informations figurant sur la fiche produit avant son achat.
16. Corrections et mises à jour
MyCouturier peut être amenée à corriger ou améliorer certains fichiers après leur commercialisation.
Lorsqu’une correction importante est apportée à un patron, MyCouturier peut mettre une nouvelle version du fichier à disposition des clients concernés selon les modalités techniques disponibles.
La mise à disposition d’une version corrigée ne constitue pas une reconnaissance automatique d’un défaut ouvrant droit à remboursement.
Cette disposition ne limite toutefois pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.
Les informations nécessaires au traitement de la commande peuvent notamment être utilisées pour assurer le paiement, la fourniture du produit numérique, la gestion de la commande, le service client et le respect des obligations légales de MyCouturier.
La création d’un compte client n’est pas automatique et relève du choix du client.
MyCouturier ne contacte pas spontanément les clients à des fins commerciales au moyen de leurs données personnelles en dehors des communications pour lesquelles une base légale ou un consentement est requis.
Pour davantage d’informations sur le traitement des données personnelles et l’exercice des droits des personnes concernées, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site ou contacter MyCouturier à l’adresse mycouturier.contact@gmail.com.
18. Disponibilité du site
MyCouturier s’efforce d’assurer l’accessibilité du site et des services de téléchargement dans des conditions normales.
Toutefois, l’accès au site peut être temporairement interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique ou de perturbation du réseau.
MyCouturier ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires indépendantes de sa volonté.
19. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté relative à une commande ou réclamation, le client peut contacter MyCouturier à l’adresse :
Le client est invité à fournir toutes les informations utiles permettant d’identifier la commande concernée et de traiter sa demande dans les meilleurs délais.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit en priorité adresser une réclamation écrite à MyCouturier afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir effectué une réclamation préalable écrite auprès de MyCouturier et en cas d’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MyCouturier.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables dans son pays de résidence peuvent, le cas échéant, continuer à s’appliquer.
22. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.
23. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Le client consommateur reconnaît également, lorsque cela est prévu lors du processus de commande, demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaître la perte de son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
24. Modification des CGV
MyCouturier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.